Nos tarifs, hors taxes, sont régis par le décret exécutif n°08243 du 03/08/2008 publié au journal officiel n°45 du 06/08/2008. Pour plus d'information, cliquer ici.
La profession de notaire est encadrée par la loi n°06-02 du 21 Muharram 1427 correspondant au 20 février 2006, qui porte organisation de la profession de notaire. Vous pouvez consulter le texte de la loi ici.
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